OBJET DES CONDITIONS D’UTILISATION 

 

Ces Conditions d’Utilisation visent à définir les conditions dans lesquelles les Membres peuvent utiliser la plateforme de la communauté McDo Inside (ci-après « Communauté ») accessible à l’adresse www.mcdoinside.fr et mise en place par McDonald’s France Services, société à responsabilité limitée, au capital social de 5.697.461 €, dont le siège social se situe 1 rue Gustave Eiffel, 78280 à Guyancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Versailles sous le numéro 401 308 358 (ci-après la « Société ») et administrée par l’intermédiaire Platform One pour la partie technique de la plateforme. 

En devenant Membre de la Communauté, vous acceptez, sans limitation ni réserve, les dispositions légales en vigueur et les présentes Conditions d’Utilisation (ci-après les « CU ») qui régissent l’utilisation de la plateforme de la Communauté ci-après détaillées.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’Utilisations à tout moment et sans préavis, pour tenir compte notamment de nouvelles prescriptions légales, règlementaires, jurisprudentielles ou d’évolutions techniques. Il est ainsi conseillé aux Membres de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d’Utilisation disponible sur le site mcdoinside.fr, seule version valant foi.

En cas de modification des Conditions d’Utilisation, si un Membre n’accepte pas la version des CU modifiée, il lui appartient de se désinscrire. 

 

DESCRIPTIONS ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE

 

La Communauté est composée de Membres qui se portent volontaires et préalablement sélectionnés par la Société pour donner leur avis en toute indépendance sur différents thèmes en participant à des enquêtes réalisées par la Société.

1. Inscription à la Communauté  

i. Principe

Seules les personnes physiques âgées de plus de 18 ans à la date de leur inscription, demeurant sur le territoire français et sélectionnées à cet effet par la Société pourront, si elles le décident, devenir Membres de la Communauté. La Société opère lors de l’inscription une sélection afin d’obtenir une communauté représentative de ses besoins. 

ii. Procédure d’inscription

La Société adresse aux personnes ciblées, ayant préalablement donné leur accord un formulaire d’inscription par courriel ou via des bannières publicitaires.

Pour s'inscrire à la Communauté et participer aux enquêtes/discussions, chaque personne ainsi intéressée doit intégralement remplir le formulaire d’inscription en indiquant des informations réelles et exactes la concernant, et choisir ses identifiants. La Société opère lors de l’inscription une sélection afin d’obtenir une communauté représentative de ses besoins. En remplissant le formulaire les personnes seront averties au fur et à mesure si elles peuvent ou non participer à la Communauté. 

Pour les personnes retenues, la Société adresse à chaque personne ayant dûment complété le formulaire d’inscription un courriel confirmant la réception du formulaire d’inscription tout en l’invitant à se connecter à la Communauté en suivant le lien contenu dans le courriel afin de confirmer son inscription à la Communauté.

En cliquant sur le lien contenu dans le courriel de confirmation adressé par La Société, le processus de validation de l’inscription s’achève et la personne intéressée devient Membre de la Communauté.

Chaque Membre valablement inscrit peut participer aux discussions en ligne, aux forums organisés sur la plateforme et répondre aux enquêtes pour lesquelles il sera sollicité par la Société.

 

2. Désinscription du Membre

Chaque Membre peut, librement et à tout moment, quitter la Communauté. Pour ce faire, le Membre souhaitant se désabonner doit cliquer sur un des liens de désabonnement présents sur le portail de la Communauté ou contenus dans un des courriels qui lui seront adressés dans le cadre de sa participation à la Communauté.

Chaque demande de désinscription sera immédiate selon les modalités prévues dans la politique de confidentialité.

Dans tous les cas, la Société confirmera au Membre concerné sa désinscription de la Communauté en se réservant le droit de le solliciter pour une dernière enquête relative à sa sortie de la Communauté, ce que chaque Membre accepte expressément.

Dès que la désinscription du Membre concerné est effective et exception faite de l’enquête portant sur la sortie du Membre concerné de la Communauté, ce dernier ne sera plus sollicité dans le cadre de la Communauté.

 

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Une fois Membre, ce dernier s’engage à maintenir à jour lesdites informations pour garantir en permanence leur réalité et exactitude.

Les données personnelles des Membres sont collectées par la Société selon les modalités détaillées dans la politique de confidentialité.

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme sont traitées par la Société, conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données. Le traitement de ces informations permet notamment à la Société de gérer la contribution des Membres, de les informer de toute innovation ou de toute nouvelle fonctionnalité de la Plateforme. 

Sauf autorisation préalable, les informations recueillies dans le cadre de la Plateforme ne seront pas utilisées, par la Société ni par ses partenaires, à des fins de prospection commerciale.

Il est précisé que les Membres disposent d’un droit d’information, d’accès, d’opposition et de rectification sur les données personnelles les concernant, qu’ils peuvent exercer, conformément à la Loi Informatique et Libertés, par mail, à l’adresse suivante : support@mcdoinside.fr 

 

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU MEMBRE DE LA COMMUNAUTE

 

1. Utilisation de la plateforme de la Communauté

Les Membres sont amenés à être sollicités ponctuellement, par courriel, en fonction des thèmes abordés par la Société. 

D'une manière générale, chaque Membre fera ses meilleurs efforts pour participer régulièrement et honnêtement aux enquêtes qui lui seront proposées dans le respect des présentes conditions. 

Le nombre de Membres étant limité dans la Communauté, la Société se réserve le droit d’exclure, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, tout Membre qui est inactif durant plus de 6 mois ou n’ayant pas répondu aux 3 dernières enquêtes consécutives pour lesquelles il a été sollicité.

Il n'y a pas de bonnes ou de mauvaises réponses. Chaque Membre doit s'exprimer le plus sincèrement possible en fonction de ses goûts, ses attentes et de son expérience.

Tout Membre ayant accès aux services et enquêtes proposés par la Société est tenu de respecter: 

• la législation et règlementation en vigueur, notamment en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, de protection des données à caractère personnel, de protection de la vie privée et des règles d’ordre public. 

• les présentes Conditions d’Utilisation 

• les règles de bonnes mœurs dans ses réponses aux études ou sa participation aux forums et discussions. 

• Une stricte confidentialité sur les informations partagées

Les messages à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, sexiste, révisionniste, pornographique ou de manière générale non conforme à la règlementation en vigueur, aux bonnes mœurs ou les présentes Conditions d’Utilisation ainsi que tout message à caractère promotionnel ou commercial, ne seront pas traités et seront supprimés. 

En cas de manquement par un Membre à une ou plusieurs des règles prévues dans les présentes Conditions d’Utilisation et/ou de la réglementation en vigueur, la Société se réserve le droit  de bloquer le compte du Membre concerné, de supprimer automatiquement les messages ou contenus litigieux, quelle que soit leur nature, d’en empêcher la publication de tout ou partie, et/ou de bloquer l’accès à tout ou partie à la Communauté, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni remboursement et sans préjudice des recours susceptibles d’être ouverts à l’encontre du Membre concerné.

En cas de non-respect de ces dispositions, la Société pourra immédiatement et sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte personnel du Membre et lui refuser l’accès, temporairement ou définitivement à toute ou partie de la Plateforme de la Communauté.

Le Membre garantit la Société contre toute contestation de tiers du fait de la violation de ces dispositions et plus largement des présentes Conditions d’Utilisation ou des lois et règlements en vigueur.

 

2. Confidentialité

Au cours de sa participation à la Communauté, chaque Membre sera amené à avoir accès à des informations présentant un intérêt stratégique pour la Société (exemple : nouveaux produits, projet publicitaire, etc.).

Ces informations (quelles qu’en soit la nature ou la forme) partagées aux Membres de la Communauté ont un caractère strictement confidentiel. Le Membre s’engage à respecter cette confidentialité pendant tout le temps où elle a la qualité de Membre puis durant 5 ans après la fin de la participation de la personne concernée à la Communauté.

En cas de non-respect de ces dispositions, la Société pourra immédiatement et sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte personnel du Membre et lui refuser l’accès, temporairement ou définitivement à toute ou partie de la plateforme de la Communauté. Par ailleurs, la Société se réserve le droit de poursuivre tout Membre ne respectant pas le présent paragraphe par toutes actions dont elle dispose et notamment des poursuites judiciaires.  

En conséquence, le Membre s’engage également à ne pas copier, enregistrer, publier ou utiliser des informations personnelles ou pouvant conduire à une identification d’un autre Membre, le cas échéant, sans que ce dernier n’ait donné son consentement non équivoque et écrit. 

 

PROTECTION DES IDENTIFIANTS ET DE L’ACCES AU COMPTE PERSONNEL 

 

La participation à la Communauté doit rester personnelle. Tout Membre a le devoir, à son niveau, de contribuer à la sécurité générale des informations relayées. 

Pour avoir accès à son compte personnel, chaque Membre se voit communiquer ses identifiants (un identifiant et un mot de passe).

Les identifiants sont placés sous la responsabilité de chaque Membre et doivent demeurer secrets. En particulier, tout Membre doit ne pas mettre à la disposition des personnes non autorisées un accès à la plateforme de la Communauté ou communiquer son identifiant et son mot de passe permettant l’accès à la plateforme. En cas de vol, de perte ou de connaissance par des tiers non autorisés, le Membre doit informer sans délai la Société et se rendre sur le portail de la Communauté pour obtenir de nouveaux identifiants de connexion en cliquant sur « obtenir un nouveau mot de passe ». 

Chaque membre de la Communauté sera réputé être l’auteur de tout accès, utilisation et transmission de données effectuées à partir de son compte et de leurs conséquences.

L’utilisation de ses identifiants relève de la seule et unique responsabilité du Membre, même si ce dernier utilise des méthodes de pré-enregistrement de ceux-ci sur son ordinateur ou sur tout autre support.

 

ACCEPTATION ET ACCES AUX CONDITIONS D’UTILISATION

 

1.  Acceptation des Conditions d’Utilisation

L’inscription sur la Plateforme de la Communauté entraîne l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions d’Utilisation.

La Société décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme du compte du Membre.

Toute fraude, tentative de fraude ou non-respect des présentes Conditions d’Utilisations entraînera l’exclusion de son auteur, la Société se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.

L’utilisation de robots ou tous autres procédés similaires est proscrite, la violation de cette règle entraînant l’exclusion immédiate et automatique de son auteur.

 

2.  Accès aux Conditions d’Utilisation

Les présentes Conditions d’Utilisation sont consultables sur le site de la Plateforme de la Communauté www.mcdoinside.fr pendant toute la durée d’existence de la Communauté.

3.  Durée/ Annulation / Modification des Conditions d’Utilisation

La Société se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité les présentes Conditions d’Utilisation.

Toute modification des Conditions d’Utilisation par la Société fera l’objet d’une information auprès des Membres par tout moyen écrit.

La société se réserve le droit de modifier ou de clôturer la plateforme de la Communauté, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Toute décision de modification ou de clôture de la plateforme fera l’objet d’une information auprès des Membres par tout moyen écrit.

 

CONTESTATION ET RECLAMATION 

 

En cas de contestation ou de réclamation relative à l’interprétation des présentes Conditions d’Utilisation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises dans un délai de 4 mois à compter du fait générateur de contestation ou de réclamation à l’adresse suivante : support@mcdoinside.fr

 

RESPONSABILITE LIEE A L’UTILISATION DU RESEAU INTERNET ET DISPONIBILITE DE LA PLATEFORME

 

Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Membres.

La Société mettra tout en œuvre pour permettre l’accès à la plateforme de la Communauté. Pour autant, elle ne saurait être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet indépendant de sa volonté et/ou de son indisponibilité.

La Société peut interrompre l’accès à la plateforme, pour des raisons techniques ou pour toute autre raison, sans qu’elle puisse être tenue pour responsable des conséquences de ces interruptions.

La Société ne garantit pas que les enquêtes ou services proposés sur la plateforme soient exempts de toute interruption, retard, incident de sécurité ou erreur. 

La Société ne saurait être tenue pour responsable si par suite de cas de force majeure ou d'évènement imprévu ou indépendant de sa volonté, une ou plusieurs enquêtes devaient être annulées, reportées, ou modifiées.

 

COOKIES

 

Le Membre est informé que des cookies peuvent être placés sur son ordinateur. Ces cookies sont utilisés afin de pouvoir identifier le Membre lors de sa connexion et à des fins fonctionnelles uniquement  

S’agissant des cookies, le Membre reconnait avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante : www.mcdoinside.fr et en accepter les termes. 

 

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

La Société et/ou ses partenaires est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme. Ces droits leur appartiennent, ou ils détiennent les droits d'usage y afférents. L'accès à la Plateforme et la participation en qualité de Membre ne lui confère aucun droit sur ces droits de propriété intellectuelle et quel que soit le mode d’échanges desdits droits de propriété intellectuelle (mails, échanges directement sur la plateforme…). 

A ce titre, il est formellement interdit au Membre, de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie de la Plateforme ou des éléments relatifs à la Plateforme sans l’autorisation écrite préalable de la Société et/ou de ses partenaires.

 

LOI APPLICABLE 

 

La communauté ainsi que les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises à la loi française.